l'état de réparation ou d'entretien de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719, 1720 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 ) que l'installation

Ils soutiennent que : S'agissant de la condition d'urgence : - les travaux sont en cours de réalisation en vue d'une mise en service imminente de l'antenne.

administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le maire de la commune de Brétignolles-sur-Mer s'est opposé à la déclaration de travaux déposée le 5 juillet 2023 en vue de l'installation

La société Free Mobile, opérateur téléphonique bénéficiaire d'une décision du 15 mars 2022 de non opposition à déclaration préalable en vue de l'installation d'une antenne relais téléphonique sur un terrain

de 6 antennes panneaux dont trois antennes de 2 mètres et 3 antennes de 75 cm sur mâts, intégrées dans de fausses cheminées en résine et l’installation de modules techniques et d’une zone technique autoportante

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le maire de Saint-Georges-les-Bains a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée en vue de la réalisation d'une installation

d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ; - la présomption d'urgence instituée par ces dispositions ne peut être renversée en l'espèce dès lors que le commencement des travaux d'installation

code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune d'Avignon s'est opposé aux travaux qu'elle a déclarés en vue de l'installation

Bon-Julien, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de Lingèvres s'est opposé à la déclaration préalable relative à l'installation

Par un arrêté du 9 avril 2024, le maire de Myennes s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France Infrastructures en vue de l'installation d'une antenne-relais

Or, l'absence de précision de l'article précité ne permet pas de connaître les raisons pour lesquelles l'installation des antennes de téléphonie a été interdite, et permet donc de dresser le constat que

Mme A soutenait aussi, en se fondant sur deux études qu'elle produisait, que l'installation d'une antenne-relais de téléphone mobile en proximité directe de son habitation présentait des risques pour la

La société Cellnex a déposé une déclaration préalable le 17 août 2020 afin d'installer six antennes, une antenne GPS fixée en drapeau sur l'édicule et deux faisceaux hertziens sur un immeuble situé 9 avenue

eu égard aux installations déjà autorisées sur le territoire de la commune.

justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Bouillargues s'est opposé aux travaux qu'elle a déclarés en vue de l'installation

, représentée par Me Cloëz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire d'Avignon s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'installation

couverture du territoire " Tessy Bocage Beuvrigny " par les réseaux 3G, 4G et 5G de l'opérateur Free Mobile, qui a l'obligation de couvrir, en janvier 2027, 98 % de la population en 4G par ses propres installations

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Amadou ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société SFR pour l'installation

Saint-Ay s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour la construction d'un pylône treillis avec clôture et armoires techniques souscrite par la société Cellnex France Infrastructures en vue de l'installation

[B] a démarché la société ORANGE pour faire installer une antenne relais sur sa propriété, à un emplacement extrêmement proche de la propriété [H] sans que soit démontrée l'existence d'une quelconque contrainte