A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née, selon lui, du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus, née du silence gardé

Le silence gardé par l'administration sur un recours hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 décembre 2023 et le 21 avril 2025, Mme C B, représentée par Me Dokhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - les décisions sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; En ce qui concerne l'obligation

C..., représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours administratif préalable qu’il

d'interdiction de mise à disposition aux fins d'habitation de l'appartement pour cause d'inhabitabilité au regard de la superficie de la pièce principale inférieure à 9 m2, d'un éclairage naturel insuffisant

À la suite du silence gardé par le préfet durant plus de quatre mois, une décision implicite de rejet est née le 3 avril 2022.

Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. " 3.

E J, Mme C J, veuve F, Mme G J et Mme I J ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de la commune de Darbres (Ardèche) sur

avant l'engagement d'une procédure de licenciement a été méconnue au regard des articles L. 1233-8 et L. 2312-8 du code du travail ; - le comité social et économique a bénéficié d'un délai d'examen insuffisant

qualité de représentant des enfants mineurs E D et C D, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Par cette requête, enregistrée sous le numéro 2308123, Mme B E, représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le sous-directeur des visas

Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée du 5 novembre 2019 pour insuffisance professionnelle.

Il soutient que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation, en raison du silence gardé

Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née le 31 mai 2021 du silence du préfet du Val-d'Oise sur sa demande.

a refusé, au nom de l'Etat, de lui accorder un permis de construire en vue de la transformation d'une ancienne bergerie en maison d'habitation, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence

Le silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours administratif préalable obligatoire formé par M.