Elle ne bénéficie pas, par ailleurs, d’une pension invalidité de 3ème catégorie.

* * * FAITS ET PROCÉDURE : Mme [C] [D], née en 1968, a formulé le 3 mai 2022 une demande de pension d'invalidité, que la caisse lui a refusée dans une décision notifiée par lettre du 10 juin

Il soutient que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ne lui a pas été notifiée et qu'il est dans l'incapacité de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, M.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 12 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait de trois points du capital affecté à son permis

, d’une pension d’invalidité conjoint survivant, ainsi que de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

, 4° séquelles de traumatisme facial 10 % + 15 et 5) rhinite chronique 10 % + 20 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le

Par suite, les conclusions tendant à la révision de la pension militaire d'invalidité au titre des troubles trophiques sont irrecevables. 10. En troisième lieu, M.

d'une erreur de droit, doit être annulé en tant qu'il a limité à trois ans à compter du 9 décembre 1997 le renouvellement de la part de 10% de la pension militaire d'invalidité dont bénéficie M.

B a été admis au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, plafonnée au taux global de 100%, complétée par une allocation grand invalide servie à l'indice 256.

A B, représenté par Me Experton, doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision référencée 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

B A, représenté par Me Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI en date du 8 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 10

entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. / Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse

A C, représenté par Me Yao, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 13 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité de son titre de conduite

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 décembre 2021 et 23 août 2022, M.

A a été mis à licencié pour invalidité : " Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 20 jours ".

B A demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 30 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire.

portant invalidation de son permis de conduire ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge les frais exposés et non compris

L'examen se focalise sur les séquelles compatibles avec l'accident du travail même si d'autres symptômes semblent actuellement plus invalidants (région cervicale, sacro-iliaque, membres inférieurs).