COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LECLERC A FRANCONVILLE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 1993, qui, dans l'information suivie

pouvoir la suivre.

La société MONTEC est demanderesse à la procédure de sorte que la charge de la preuve de la contrepartie de sa facturation lui appartient, cependant, l'on ne saurait exiger d'elle la production d'une preuve

contre lui pour viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande en annulation d'actes de la procédure ; 2) l'arrêt n° 482/ 98 de ladite chambre d'accusation, en date du 7 juillet 1998,

aux visites domiciliaires sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales dans divers locaux ; " alors que, d'une part, le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16- B

" en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Slimane F... devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes des chefs de vol à main armée, tentative d'homicide volontaire, d'homicide volontaire accompagnés ou suivis

civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Avril 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire chargé du rapport.

l'INDRE sous l'accusation de viol et délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 186, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure

de la consignation les documents contractuels de base, pas plus qu'il ne fait référence à la norme UTEC 18 510 ; chargé de coordination au sens des articles 237-1 à 237-7 du Code du travail, il n'exige

Jacques et son épouse, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 18 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Georges B..., Pierre

Laïd, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de destruction d'un bien appartenant à

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 27 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'octroi d'un avantage injustifié, pour

des procédures fiscales, ne peuvent pas désigner pour procéder à ladite visite, des agents des Impôts qui seraient ultérieurement chargés de la vérification de comptabilité et de l'éventuel redressement

suivie devant elle, que ces d pièces n'ayant cependant été jointes à cette procédure qu'à la suite de son arrêt avant dire droit du 26 mai 1986, il s'ensuivait que la procédure antérieurement mise à la

John, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de contrefaçon, a confirmé l'ordonnance

suivie devant elle, que ces pièces n'ayant cependant été jointes à cette procédure qu'à la suite de son arrêt avant dire droit du 26 mai 1986, il s'ensuivait que la procédure antérieurement mise à la

Geneviève, épouse C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 2 mai 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Hubert

habilité à désigner le juge d'instruction chargé de remplacer son collègue ; que, dès lors, la circonstance que la copie de cet acte établie par le greffier ne comporte pas la reproduction régulièrement

Christiane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Corinne, épouse Y..., 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 1er octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'importation sans déclaration