une durée de 9 ans ayant commencé à courir le 1er septembre 1990, le premier étant à l'origine un bail à ferme portant sur une parcelle de terre à usage d'exploitation horticole et de pépinière avec serres

entre le public et l'administration, constituaient, en majeure partie, des données à caractère personnel qui n'entrent pas dans l'une des catégories mentionnées à l'article D. 312-1-3 du code des relations

congé maternité, le nom de la salariée remplacée permettant au juge et aux parties de savoir que la durée minimum du remplacement sera le délai légal du congé maternité ; qu'en exigeant de telles mentions

nationale de la mutualité française (la Fédération) selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de médecin santé publique ; qu'estimant être victime d'une discrimination en raison de son sexe

différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ". 5.

Rejeté la demande du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence "La Serre de Prémanon" relative à l'aménagement des abords, au coût de la fontaine et aux honoraires de l'économiste.

INTRANODE, aux droits de laquelle vient la société NESTACQ, déposait auprès des services fiscaux une demande aux fins de se voir accorder le statut de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies

S'agissant du jugement supplétif d'acte de naissance, elle a constaté que le tampon du greffier en chef est imprimé ainsi que sa signature et que l'acte a été falsifié s'agissant de la mention du sexe

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2021 et 1er février 2022, Mme B C soumet au tribunal un litige relatif une dette de revenu de solidarité

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Le défaut d'option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l'absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

L'article L. 262-3 de ce code dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

; - les élections professionnelles vont se tenir le 8 décembre 2022 ; Sur le doute sérieux, que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article 35 du décret du 10 mai 2021 relatif

l'État le versement à Me De Seze de la somme de 1 200 euros.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Dans le dispositif de ses conclusions Mme [J] invoque une discrimination fondée sur le sexe.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à Me de Seze, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve

Définition du sexe en droit interne 20.