AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310362
22 septembre 2016
22 septembre 2016
ne peut avoir un quelconque effet sur le litige ; que, par ailleurs, il ressort des marchés et devis établis au cours de l'année 2011 et notamment du devis du 31 mai 2011 par la société SAE dont le gérant
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1re chambre civile
6710aa49be64d7e510244f1e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le rapport Socotec qui conclut en suite d'une vérification du 24 août 2023 à un certain nombre de non conformités a été établi à la demande de la société Belinda de manière non contradictoire et n'est
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