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7 544 résultats pour « non conformité au devis initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310362

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

ne peut avoir un quelconque effet sur le litige ; que, par ailleurs, il ressort des marchés et devis établis au cours de l'année 2011 et notamment du devis du 31 mai 2011 par la société SAE dont le gérant

Source officielle

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CA

1re chambre civile

6710aa49be64d7e510244f1e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le rapport Socotec qui conclut en suite d'une vérification du 24 août 2023 à un certain nombre de non conformités a été établi à la demande de la société Belinda de manière non contradictoire et n'est

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bd

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

accepté correspondant pour l'essentiel à la non réalisation de la dépose de la terrasse en bois à l'entrée avec réalisation d'une chape et pose de revêtement chiffrée au devis initial à 2.119,20 ' Ttc

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a0ff89dcdc6046d478a3685

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ces devis réalisés unilatéralement par les appelants, et qui plus est selon des postes non comparables, ne sauraient donc prouver le caractère irréaliste du chiffrage initial.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370219f939ca6242dd5d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

prévue initialement au devis ; * dans la salle d’eau (pages 30-31 pièce 6 époux [E], pages 34-35 pièce 8 SARL INDIGO DECO) : une douche dépourvue de porte (porte non livrée), deux réservations au niveau

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e74e0040aa3735be89

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le devis n°D241799DRH du 14 juillet 2017 prévoyant une dalle de 0,25 mètre d’épaisseur soit 25 centimètres et non 40 cm, la non-conformité contractuelle est caractérisée et par suite le manquement de la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a0714d0451e8318d0ec91

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'assainissement, de la non-conformité et de la défectuosité de l'installation électrique, de la présence d'amiante, autant de points ayant fait l'objet de déclarations précises dont les acquéreurs ont

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6631370619f939ca6242ddcf

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

conformes, non autorisés et par application du bail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201032_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En ce qui concerne la légalité du refus de certificat de conformité : 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300143_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En ce qui concerne la légalité du refus de certificat de conformité : 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100197

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

de l'emprunteur, au vu d'une attestation de livraison selon laquelle la fourniture et la pose de l'installation étaient conformes au devis, ensuite, que l'emprunteur ne prétend pas que son installation

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424233

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[H], a établi un rapport listant les désordres, malfaçons et non conformités constatées à l'époque, lequel a donné lieu à des reprises effectuées par les entreprises intervenantes concernées qui s'avéraient

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03130_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

la facture, les informations suivantes : / 1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit énergétique ; / (…) / La non-conformité du devis ou de la facture

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0332fe8d588318c1afc0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Le 15 février 2018, la société [K] va écrire à la société KELVION en lui reprochant que sa commande ne soit pas conforme au devis non plus qu'aux discussions et derniers commentaires, s'agissant des dates

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

demeure du 12 mai 2023, elle avait dû missionner une entreprise tierce afin d'auditer les installations.

Source officielle
CA

1ere Chambre

633d1fe262f5393e2eb44970

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En tant que professionnel des installations de chauffage, il entrait dans son devoir de conseil l'obligation d'attirer l'attention de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306825_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A, et de Mme E, représentant la commune de Saint-Denis. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 16 janvier 2020, le maire de Saint-Denis a délivré un permis de construire à M.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423202

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea581f47e994feb25f9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La mise en regard du rapport de la société Porticone, corroboré par le courrier électronique en réponse de la société Meubles [L], et du devis initial, démontrent à suffisance l'existence de non-conformités

Source officielle