Les dispositions précitées permettent, sous certaines conditions, au titulaire d'un permis de conduire étranger de ne pas perdre son droit à conduire sur le territoire français et non de permettre à un

après la réussite à un examen, soit à la suite d'une formation organisée à cette fin, soit par la conversion du brevet militaire de conduite, soit après l'échange d'un permis de conduire étranger, soit

sa demande d'échange de permis de conduire le 24 septembre 2019, son titre de conduite était périmé depuis le 5 décembre 2015.

Il soutient que l’urgence est établie dès lors qu’ayant demandé, le 12 décembre 2022, l’échange de son permis de conduire étranger, un rejet lui aurait été opposé le 5 janvier 2023 par voie électronique

A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2021par laquelle le Préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire étranger contre un titre français.

Il soutient que : - il a déposé le 7 septembre 2025 une demande d’échange de permis de conduire étranger contre un permis de conduire français ; - aucune réponse ne lui a été fournie, malgré le délai

de conduire français et les titulaires de permis de conduire étrangers ; Sur les conclusions dirigées contre la disposition attaquée de la circulaire du 25 juin 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article

de conduire vénézuélien contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire vénézuélien contre un titre de conduite français.

Il résulte de ces dispositions que l'échange d'un permis de conduire étranger délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen ne peut avoir lieu qu'à la condition

A d'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français. M. A demande l'annulation de cette décision. 3.

En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense que la décision contestée du 31 mars 2023 a été signée par Mme C D, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis

B... et à sa fille un même numéro étranger, ce qui a pour effet de mentionner M. A... B... comme titulaire d’un simple document de circulation sur son compte « ANEF ».

de conduire étrangers.

La décision attaquée ne respecte pas les conditions prévues par la loi concernant les permis de conduire étrangers et l'échange avec un permis français, notamment l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier

, le permis de conduire lui est indispensable au quotidien.

Mère de trois enfants, Mme C indique avoir besoin de son permis de conduire pour les nécessités de la vie quotidienne et faciliter son intégration.

l'aide de tout document approprié présentant des garanties d'authenticité " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour déterminer les conditions auxquelles est subordonné l'échange d'un permis

Mme A C, ressortissante tunisienne, a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique, le 23 août 2021, l'échange de son permis de conduire tunisien, délivré le 23 septembre 2013, contre un permis de conduire