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2 998 résultats pour « permission de sortir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11209

Admin. suprême

2 juin 2016

2 juin 2016

médicaux adéquats   : non-violation En fait – En 2001, le requérant, déjà condamné à plusieurs reprises pour violences, fut reconnu coupable de voies de fait commises sur sa fille pendant une permission

Source officielle
TJ

JLD

68e586e20e2901d10fa5f747

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les certificats médicaux mensuels dûment communiqués qu’après une permission de sortir en juillet qui s’est soldée par un échec, au regard de la réitération par Monsieur [W] [J] des mêmes comportements

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

67ec29cadd062d9f810e00f9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il relate être d’accord pour que l’hospitalisation se poursuive, mais regrette de ne pas avoir de permissions de sortir. Il précise que sa soeur est venue lui rendre visite.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040562

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208685_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

juge d'application des peines du tribunal judicaire d'Evry a admis la requérante au bénéfice d'un placement extérieur à compter du 6 décembre 2022 jusqu'à la fin de sa peine et lui a accordé une permission

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203515_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003681_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00797_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

pièces du dossier que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant s'est limitée à des mandats postaux à la mère en 2015 et à quelques rencontres en unité de vie familiale ou lors de permissions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407186_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

cellule, départ et retour en extraction médicale, départ et retour en extraction judiciaire, départ en transfert, après parloir famille, après unité de vie familiale et parloirs familiaux, retour de permission

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247bd

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

notamment, Pascale Y..., conseillère d'insertion et de probation ayant reçu Smaïl X... le lendemain du transfert a noté l'absence de problème particulier soulevé par celui-ci, bénéficiaire d'une permission

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201616_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201653_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6620b8c1bd6a8f00086ab89d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

J'ai fait la connaissance de sa mère, de ses enfants, que j'ai vu lors d'une permission de sortir. Il y avait également un pointage, je l'ai toujours respecté.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668d8eed53e3bdd0778ac78b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

par la préfecture ; monsieur [Y] bénéficiait cependant des permissions suivantes, toujours accompagné : - du 10 au 22 avril 2024, entre 09h00 et 18h30, - la journée du 22 avril 2024, - du 09 au 23 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417939_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

de la justice met en avant, d'une part le comportement de l'intéressée " menaçant voire violent à l'égard des autres personnes détenues " et, d'autre part, la circonstance que Mme C est rentrée de permission

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65bd3ba246d547e419fc1f2e

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

supportait pas son hospitalisation, qu’elle ne comprenait pas ce qu’elle faisait là alors que d’autres patients sont bien plus malades qu’elle, qu’on lui dit qu’elle fait des progrès mais qu’elle ne sort

Source officielle
TJ

JLD

697582d4cdc6046d479e9f21

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle souligne avoir bénéficié d’une permission de sortir, et qu’une autre est prévue cette semaine.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200927_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68e56a490e2901d10fa46457

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

fond que l’on entend bien la demande de monsieur [M], qui pourrait d’ailleurs s’en ouvrir auprès des praticiens qui le suivent, afin que puisse le cas échéant être envisagé de mettre en place des permissions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68e9e478154299c7318fb278

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Lors de l'audience du 10 octobre 2025, [J] [P] était absente, déclarée en fuite depuis le 8 octobre 2025 à la suite d'une permission de sortir.

Source officielle

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