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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00410
3 février 2016
. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant
1ere Chambre Section 1
65a0f7f3383a880008fd091d
9 janvier 2024
DEFIX [V] [F] [E] [B] épouse [F] C/ [Z] [T] RECTIFICATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
3ème Chbre Cab A4
6a1f26b2cdc6046d47ddd9f4
21 mai 2026
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
4eme Chambre Section 2
627f48fa551627057d32e1c5
13 mai 2022
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'
Pôle 4 - Chambre 3
67ef6aff66129746fdd69d19
3 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE D'UN ARRÊT
Chambre 04
6a0c78b8cdc6046d47327fbd
28 avril 2026
Tribunal sollicite de voir rectifier le jugement entrepris le 16 avril 2026 entaché d'une erreur matérielle.
613724aecd5801467741781b
21 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les rectifications d'erreurs matérielles : Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'erreurs matérielles
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01291
13 juin 2017
professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel ; qu'en ajoutant, pour dire la société Axa corporate solutions assurances non tenue
3e chambre sociale
67f4adb376ec6bab6dfbac31
7 avril 2025
- laissé les dépens à la charge du Trésor Public Par requête reçue le 25 février 2025, l'URSSAF Ile de France sollicite la rectification de cet arrêt en ce que le nom de la cotisante est [D] et
évrier 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01870
14 juin 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Pôle 5 - Chambre 16
64a50cbfb8594705dbfccb5b
4 juillet 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 04 JUILLET 2023 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Chambre civile Section 1
6260f7d56d9e13277d6e3724
20 avril 2022
Par requête en rectification d'erreur matérielle notifiée le 09 décembre 2021, Me [V] demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : - rectifier le dispositif de l'arrêt
3ème Chbre Cab B4
66964147f5112d8edd057fdd
12 juillet 2024
en premier ressort NOM DES PARTIES du jugement initial à rectifier RG 23/11808 DEMANDERESSE L’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (établissement public à caractère
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00848
24 octobre 2018
octobre 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° B 17-11.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
édure suiviec/Charles X
613726a7cd580146774276a1
22 mars 2006
ajoutent que le jugement du 8 novembre 2000, fixant le montant de la consignation suite à la citation du 6 octobre 2000 et l'arrêt du 13 novembre 2001, déclarant l'appel de ce jugement irrecevable, ne
JCP
67fea1387a459da3dcde9e56
DE LA DÉCISION 1) Sur la demande en rectification du jugement : L’article 462 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE prévoit que “ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01043
10 mai 2016
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2016 Rectification d'erreur matérielle M.
PELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y
613725a0cd5801467741f51f
27 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
Pôle 4 - Chambre 8
670f584b4ad0d5ee7d7e5c80
15 octobre 2024
procédure civile et rectifié comme suit le jugement entrepris : 'la période d'indemnisation de 4 mois contractuellement prévue' ; - Déclaré irrecevable la seconde demande tendant à voir rectifier la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201136
28 juin 2012
que le jugement a accueilli la requête et rectifié le jugement du 20 octobre 2010 en substituant dans le dispositif les termes "autorise l'administrateur judiciaire à procéder aux licenciements de 48 salariés
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