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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00410

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65a0f7f3383a880008fd091d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

DEFIX [V] [F] [E] [B] épouse [F] C/ [Z] [T] RECTIFICATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f26b2cdc6046d47ddd9f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1c5

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67ef6aff66129746fdd69d19

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE D'UN ARRÊT

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c78b8cdc6046d47327fbd

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Tribunal sollicite de voir rectifier le jugement entrepris le 16 avril 2026 entaché d'une erreur matérielle.

Source officielle
CC

soc

613724aecd5801467741781b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les rectifications d'erreurs matérielles : Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'erreurs matérielles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01291

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel ; qu'en ajoutant, pour dire la société Axa corporate solutions assurances non tenue

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67f4adb376ec6bab6dfbac31

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

- laissé les dépens à la charge du Trésor Public Par requête reçue le 25 février 2025, l'URSSAF Ile de France sollicite la rectification de cet arrêt en ce que le nom de la cotisante est [D] et

Source officielle
CC

cr

évrier 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01870

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cbfb8594705dbfccb5b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 04 JUILLET 2023 RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6260f7d56d9e13277d6e3724

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Par requête en rectification d'erreur matérielle notifiée le 09 décembre 2021, Me [V] demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : - rectifier le dispositif de l'arrêt

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

66964147f5112d8edd057fdd

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

en premier ressort NOM DES PARTIES du jugement initial à rectifier RG 23/11808 DEMANDERESSE L’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (établissement public à caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00848

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

octobre 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 848 F-D Pourvoi n° B 17-11.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Charles X

613726a7cd580146774276a1

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

ajoutent que le jugement du 8 novembre 2000, fixant le montant de la consignation suite à la citation du 6 octobre 2000 et l'arrêt du 13 novembre 2001, déclarant l'appel de ce jugement irrecevable, ne

Source officielle
TJ

JCP

67fea1387a459da3dcde9e56

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

DE LA DÉCISION 1) Sur la demande en rectification du jugement : L’article 462 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE prévoit que “ Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01043

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2016 Rectification d'erreur matérielle M.

Source officielle
CC

cr

PELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y

613725a0cd5801467741f51f

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

670f584b4ad0d5ee7d7e5c80

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

procédure civile et rectifié comme suit le jugement entrepris : 'la période d'indemnisation de 4 mois contractuellement prévue' ; - Déclaré irrecevable la seconde demande tendant à voir rectifier la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201136

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

que le jugement a accueilli la requête et rectifié le jugement du 20 octobre 2010 en substituant dans le dispositif les termes "autorise l'administrateur judiciaire à procéder aux licenciements de 48 salariés

Source officielle

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