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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2200109_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 1 620,84 euros, et demande qu'une remise totale lui soit accordée.
Source officielle12eme chambre
DTA_2216474_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Dès lors, les conclusions de Mme A... tendant à l’annulation du refus de remise totale de sa dette ayant perdu leur objet, il n’y a plus lieu d’y statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404240_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient qu’elle a accordé la remise totale du solde de la dette de Mme A... par une décision du 9 septembre 2025 Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513511_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient que Mme A... a bénéficié d’une remise totale de dette par une décision du 14 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417045_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
montant initial de 1 387,48 euros et demande une remise totale de son indu.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2100294_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle fait valoir qu'une remise totale de la dette a été accordée à Mme A par une décision du 20 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302105_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
partielle de sa dette de revenu de solidarité active, d'un montant initial de 725,07 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206994_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
au tribunal : 1) d'annuler la décision du 8 novembre 2022, prise sur son recours préalable obligatoire, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne lui a accordé une remise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213781_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il fait valoir qu'il a procédé à une nouvelle étude du dossier de Mme A au terme de laquelle une remise totale de son indu a été accordée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205808_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle informe le tribunal que par courrier du 3 octobre 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a accordé à Mme C la remise totale du solde de sa dette d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306761_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Elle soutient qu'elle a accordé par une décision du 14 décembre 2023 la remise totale de la dette de M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1910844_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
B un courrier l'informant qu'après réexamen de sa demande, une remise totale de dette lui a été accordée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203265_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Elle demande la remise totale de la dette, soit le solde encore dû de 218,50 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203788_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
d'activité d'un montant de 1 034,04 euros, laissant à sa charge la somme de 775,53 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2201916_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle soutient que par la décision du 31 octobre 2022, le département de Maine-et-Loire a accordé à Mme B une remise totale de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2109330_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il fait valoir que par une décision du 28 janvier 2022, la remise totale de l'indu de revenu de solidarité active été accordée à la requérante. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2003754_20230207
7 février 2023
7 février 2023
, d'autre part, de lui accorder la remise totale de l'indu d'allocation de logement familiale dont il est débiteur pour un montant révisé de 1 226 euros.
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c473ee
28 mars 2000
28 mars 2000
amiable de l'appartement, devenu le logement principal de la débitrice, effectuée avec l'accord des établissements de crédit, Mme X... a sollicité le traitement de sa situation de surendettement, dont la remise
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300651_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme C B conteste la décision du 2 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion ne lui a pas accordé la remise
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300261_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Vaucluse informe le tribunal de la remise totale de la dette du requérant.
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