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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
64364d4529c3df04f589a4f6
11 avril 2023
11 avril 2023
[X] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) doit
Source officielleRétention Administrative
6809c93d1f1ed98b447f43a6
23 avril 2025
23 avril 2025
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleRETENTIONS
64d1db4cca68d4d9695ac82a
7 août 2023
7 août 2023
Que l'article L741-6 du même code dispose: La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux
Source officielleRéférés
678aa9d65289c7662ca2bbc8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1343-5 du code civil, Vu les articles L 711-1 et suivants du code de la consommation, Vu l’article 212 du code civil, A titre principal, - Débouter le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence
Source officielleRETENTIONS
668f76cd9b65e642c5878574
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [G] [V] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
Source officielleRétention Administrative
6881becb53f7f060d28c79bb
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa335aa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation
Source officielleJCP - CIVIL2
674f6237fc9e2cce3ec88503
8 octobre 2024
8 octobre 2024
imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture
Source officielleETRANGERS
626a2f8d71469e057d789bb9
27 avril 2022
27 avril 2022
MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA : « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163e9c72e03570bfc8b3f0e
10 mars 2010
10 mars 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleJCP FOND
67819f926d34da2cbdce12fa
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le prêteur ne lui a donc notifié ni mise en demeure de payer les sommes dues ni la déchéance du terme comme à Madame [S] [D] épouse [G] puisqu’en application de l’article L722-5 du code de la consommation
Source officielle1ère Chambre
69f1a012cdc6046d47ee5a5d
28 avril 2026
28 avril 2026
A l'issue du délai de deux ans fixé par l'article L722-2 du Code de la consommation, l'instance a repris sur demande de la Caisse de Crédit Mutuel du Chablais et par jugement du 22 décembre 2023, le juge
Source officielleRETENTIONS
64b62d980b444605db3f5d7d
14 juillet 2023
14 juillet 2023
du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours: 1° L'étranger a fait obstruction
Source officielleRETENTIONS
687f1bce367fac10b162e635
20 juillet 2025
20 juillet 2025
dispositions de l'article R 743-2 du même code.
Source officielleRéféré
S.A.S. HORSE INVESTc/S.A
69deae6fcdc6046d473f1c65
13 avril 2026
13 avril 2026
L721-3 du code de commerce, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.
Source officielleETRANGERS
659659fffa0e60000859aab2
3 janvier 2024
3 janvier 2024
MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile « En application des dispositions de l'article L742-4
Source officielleSurendettement
66197c1a1b7735881a7c2bb9
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle ne comparait ainsi pas valablement selon les modalités de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleJCP BAUX
69e2ba84cdc6046d47a0e2ed
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans
Source officielleETRANGERS
671894c2d8ceca1cd7019350
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[V] [J] [D] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 20 octobre 2024, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc58a85971c3ac200fe
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officiellePage 22 sur 50