R... a assigné cette dernière en référé pour obtenir la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile ; Attendu que, pour déclarer la juridiction de Fort-de-France territorialement compétente,

Camionnage Globe Express en son exception d'incompétence matérielle, la disons mal fondée et l'en déboutons ; En conséquence, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel ; - Se déclare compétent

d'exécution diligentée dans le cadre d'une poursuite en saisie immobilière, dont la date d'adjudication est fixée, dit que le tribunal de grande instance statuant en matière de saisie immobilière est seul compétent

le tribunal correctionnel par acte du 21 janvier 2000" ; que "l'infraction prévue par l'article 226-10 du Code de procédure pénale est consommée lorsque la dénonciation est parvenue à l'autorité compétente

avril 2025, le juge d'instruction a relevé son incompétence territoriale, en application des articles 113-2-1 du code pénal, 43, 52 et 382 du code de procédure pénale, au profit du juge d'instruction compétent

Y... en application de l'article 914 du code de procédure civile, l'arrêt retient que seul le conseiller de la mise en état, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, est compétent pour déclarer

Par une première décision du 13 juillet 2022, ce dernier s'est déclaré compétent pour connaître des demandes, a partiellement accueilli les demandes de suspension de mise au vote de délibérations de l'assemblée

commission nationale de désendettement des rapatriés, bénéficient de plein droit d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente

juin 2014 sous certaines références, a rejeté les conclusions de la caisse tendant à voir prononcer la décharge des sommes poursuivies par l'État, et constatant que la juridiction judiciaire était compétente

retenu que la contestation de cette créance par la société François Lurton ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels, a sursis à statuer et invité la partie intéressée à saisir la juridiction compétente

contestation relative aux conséquences du défaut de transposition par l'Etat dans le droit interne d'une directive communautaire, le litige pose la question de savoir quel est l'ordre juridictionnel compétent

interjeté contre l'ordonnance du 12 mars 1992, alors, selon le moyen, que l'absence d'indication des modalités d'exercice de l'appel, notamment de la juridiction, tribunal de commerce ou cour d'appel, compétente

pourvoi immédiatement ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, a jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail et qu'en conséquence la juridiction prud'homale était compétente

attaqué (Angers, 3 mars 1999), a rejeté le contredit formé par René de A..., aux droits duquel viennent ses héritiers, contre le jugement du tribunal de grande instance du Mans qui s'était déclaré compétent

pourvoi, que, dans ses lettres des 5 et 7 août 1987, l'avocat Cassin, agissant en qualité de mandataire de M. et Mme X... et de la société X..., avait contesté auprès de l'administration fiscale compétente

terme des délais matériels de transmission et de convocation alors que la cour d'assises ne siégeait plus ; Attendu en cet état, que c'est à bon droit que la chambre d'accusation s'est déclarée compétente

statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher la question préjudicielle dont dépendait la solution du litige par la juridiction administrative exclusivement compétente

recevable l'action formée après le désistement de l'instance originaire entre les mêmes parties et tendant aux mêmes fins, la cour d'appel a énoncé que le désistement pour porter l'affaire devant un juge compétent