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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001223686
16 octobre 1986
16 octobre 1986
Fraser, Member of Parliament.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932d0
1 avril 2025
1 avril 2025
judiciaire de Bonneville notamment aux fins de voir fixer à la somme 64 350 euros l'indemnité d'occupation due par Mme [H] [P] à l'indivision, au titre de son occupation privative du chalet sis à Arâches-la-Frasse
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc2606212f0
2 avril 2025
2 avril 2025
============== Jugement N° du 02 Avril 2025 N° RG 21/01629 - N° Portalis DBXV-W-B7F-FRAA ============== [O] [D], [P] [C] C/ [M] [N] Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001814391
31 mars 1993
31 mars 1993
La cour d'appel, par arrêt du 28 décembre 1989, confirma la culpabilité du requérant, maintint la peine d'emprisonnement, mais frappa le requérant d'une interdiction définitive du territoire français
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1969:0521DEC000275866
21 mai 1969
21 mai 1969
Gouvernement fait observer que la requérante donne des circonstances de l'accident une version inconciliable avec les données de l'instruction, que par ailleurs il n'est point établi que la balle qui frappa
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0923DEC001973102
23 septembre 2004
23 septembre 2004
la mesure de « contribution foncière » et que la présomption irréfragable posée par la loi incriminée l'a empêché d'obtenir une indemnisation pour cette sui generis expropriation, qui frappa
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD005648900
24 mai 2006
24 mai 2006
D’après le requérant, le procureur le menaça et le frappa lui aussi. 12.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146896
10 septembre 2014
10 septembre 2014
Le même jour, il surprit la requérante à la sortie de son travail, poussa celle-ci et la frappa au dos.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC003074603
14 octobre 2014
14 octobre 2014
et cour d’appel de Catanzaro, 7 ans et 1 mois pour deux instances Cour d’appel de Salerne (RG n o 170/01), décision du 1 er mars 2002 700 37874/03 14/10/2003 Antonio SIMONE 18/12/1934 Frasso
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0621DEC000011004
21 juin 2011
21 juin 2011
R.O. frappa le requérant qui appela un gardien. Le requérant, dont le nez saignait, fut amené au cabinet médical du dépôt de police et ensuite, placé dans une autre cellule. 7.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-126719
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Lorsque le requérant insista, un des enquêteurs le frappa au visage et à la tête, puis donna des coups de pieds.
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- Traumatisme osseux sévère : Multiples fractures du bassin, Fracture complexe du fémur droit avec fracas de la diaphyse et hématome intra-musculaire, Fracture du plateau tibial droit avec atteinte articulaire
Source officielleCh. civile et commerciale
67f8a5b9ec820a3a2a05e77a
10 avril 2025
10 avril 2025
[L] a été légèrement blessé tandis que Mme [J] a présenté un grave fracas du bassin ainsi qu'une fracture très complexe du poignet. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10698
28 juin 2017
28 juin 2017
Fraya, domiciliée [...] , 252°/ à M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029805407
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Haut-Doubs, du Pays Horloger ou des communautés d'agglomération du Pays de Montbéliard, ainsi que dans la délimitation des cantons de Baume-les-Dames, de Besançon-1, de Besançon-3, de Besançon-6, de Frasne
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-194748
26 juin 2019
26 juin 2019
Toujours selon les requérants, l’équipage du navire libyen ne fournit pas de gilets de sauvetage, frappa les personnes qui étaient dans l’eau avec des cordes et les menaça avec des armes. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200711_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Thierry Bataillard rapporteur public, - et les observations de Me Duchanoy représentant Mme A et de Me Frisa représentant la SAS Elithis Solutions. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0616DEC001944908
16 juin 2015
16 juin 2015
La 958 e compagnie de logistique de l’Armée de terre occupa le terrain en question jusqu’au 17 août 1999, date à laquelle un séisme de magnitude 8,2 sur l’échelle de Richter frappa la région
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146079
7 juillet 2014
7 juillet 2014
Dans la situation où l’ordre d’exécution contesté frappa la part sociale du requérant d’une valeur de plusieurs millions de CZK pour recouvrer les frais s’élevant à 15 120 CZK, de plus dans une
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1022REP003126396
22 octobre 1997
22 octobre 1997
xa0; COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DEUXIEME CHAMBRE Requête N° 31263/96 Lois Fernández Fraga
Source officiellePage 22 sur 31