légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants : Me Philippe PINSOLLE, Me Isabelle

, Président Signé par Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président et Madame Françoise G..., greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

-domicile élu chez Maître GUERIN Isabelle - demeurant 22 rue de Bel Air - 49000 ANGERS.

la Cour des comptes, après avoir annulé les jugements des 28 avril et 24 novembre 2005 par lesquels la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes l'a constitué débiteur des deniers du lycée Thomas

POPINEAU MAREL ROCCA & FENNE NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 S.C.P.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la SCI Demeure Sainte-Croix et autres ; Considérant

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 Octobre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS GT LOGISTICS [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] AVOCATS

*1DE/01/07/21/05* CVH - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 8 JANVIER 2025 Composition du Tribunal : Monsieur Thierry PROST Président d'audience, Madame Isabelle MOTTE, Madame Claire

Nicolas-Salvatore K, à Mme Nicolle L, à Mme Isabelle M, à Mme Janelly N et à M. Thomas .

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de M. et Mme F et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 juillet 2024.

3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 19/12/2024 où siégeaient Monsieur Thomas

3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 19/12/2024 où siégeaient Monsieur Thomas

- CGEA DE [Localité 1] SELARL JSA ANCIENNEMENT DENOMMEE GAUTHIER SOHM SA IQSIM SELARL JSA Grosse délivrée le : à : Me Sarah GHASEM- JUPPEAUX, avocat au barreau de GRASSE Me Isabelle

le 21/05/2026 ; Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier ; FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 03 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Thomas