AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100065_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
LAPERSONNE La République mande et ordonne ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit
Source officiellePage 22 sur 128
2ème chambre
DTA_2100303_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
LAPERSONNE La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle