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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2200264_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Toutefois, l'ensemble des pièces du dossier, au nombre desquelles figurent deux certificats de mariage et un certificat de publication des bans et de non-opposition au mariage délivrés par la commune d'Amiens
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2416383_20241130
30 novembre 2024
30 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 et 27 novembre 2024, la société Magenta Mariage Resort, représentée par Me Teras, demande au juge des référés, statuant sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214103_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
elle a formées en ce sens depuis 22 ans, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de fournir la copie intégrale de son acte de mariage qui lui est demandée par le ministre.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2002875_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Pour justifier de l'existence de son mariage, Mme B produit un extrait de mariage établi le 17 mai 2022, extrait des registres de l'état civil de la ville de Kalaat Senan.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401954_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des statuts de l’association Fédération nationale CAP Mariage que cette association a pour objet la valorisation du mariage civil par l’accompagnement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
en litige ; aucune atteinte n'est portée à la liberté de se marier puisque le mariage est seulement reporté et pourrait être célébré dans la commune où réside le futur époux ; il n'existe pas de liberté
Source officielle8ème chambre
DTA_2307004_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2204568_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A D, entré irrégulièrement en France, participe aux charges du mariage selon ses facultés propres.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2000440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
D et qu'à la date de son décès, la durée du mariage était inférieure à 4 ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01778_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
C et Mme A antérieurement à leur mariage n'est pas établie. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401038_20240219
19 février 2024
19 février 2024
requête enregistrée le 10 février 2024, Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Mariens
Source officielle10ème chambre
DTA_2210155_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2210931_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration d'établir que le mariage a été contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale.
Source officielle11ème chambre
DTA_2214820_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
et de participation aux charges du mariage selon ses facultés propres par M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215777_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Ce mariage a été transcrit le 14 mars 2022 dans les registres de l'état civil français. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01651_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2202162_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2201868_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D, ressortissant marocain né le 22 juin 1986 et Mme A, ressortissante française née le 14 octobre 1973, ont contracté mariage le 31 juillet 2021 à Mareuil-en-Périgord (Dordogne). M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207034_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2316791_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Pour établir le caractère complaisant du mariage de M.
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