2024 et la décision du 8 août suivant portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lunel la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

à 8 ; que le projet n'envisageait pas de modifier les conditions de travail des agents des UO en question, ceux-ci effectuant des tâches de surveillance et de maintenance des installations sur des parcours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, enregistrés le 8 novembre et le 8 décembre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune de Pontoise ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

G B et autres verseront à la commune de Toulouse et à la SAS Cellnex France la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cros, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Lloyd), qui avait été chargée de l'acheminement de tondeuses à gazon de Kobé (Japon) jusqu'à Marne-la-Vallée, s'est substitué la société Mertz conteneurs (société Mertz) pour le parcours terminal en France

au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la société Bouygues Télécom et de la société Cellnex le versement de la somme de 2 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

[D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que ce dernier ne justifie pas d'une formation à l'expertise judiciaire.

Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux.

Vu : - les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice

Vu : - les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice

séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Lambesc, représentée par Me Parracone, conclut au rejet de la requête.