. : 2025/38JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi deux juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience

DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi deux juillet deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD

#Recurs - Abuz de poziție dominantă - Companie aeriană - Acorduri încheiate cu agențiile de voiaj - Prime legate de creșterea vânzărilor de bilete emise de această companie în decursul unei perioade determinate

de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/9681 APPELANTE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] ayant son siège [Adresse 2] représenté et assisté par Maître Philippe PERICAUD

Articolul 5 alineatul (4) – Anexa II punctul A subpunctele 1-3 și 5 – Anexa III punctul 1 subpunctele 1-3 și punctul 2 – Protecția apelor împotriva poluării cu nitrați proveniți din surse agricole – Perioade

CEE) nr. 1408/71 – Articolul 7 alineatul (2) litera (c) – Aplicabilitatea convențiilor de securitate socială între state membre – Refugiat repatriat originar dintr-un stat membru – Realizarea unor perioade

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors de l'imminence de la fermeture d'une classe à l'école primaire Louis Pergaud de Lapalud à la rentrée 2024 ; - la condition tenant

Abdülbaki Taşdemir, Ali İsmet Taşdemir et Kiyasettin Taşdemir et M mes Sıddıka Taşdemir, Azize Taşdemir, Sultan Taşdemir et Perizade Taşdemir (Demir), sont des ressortissants turcs résidant à Muş.

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220064 Représentée par Me Arnaud PERICARD, avocat au barreau

tableau n°30 B des maladies professionnelles vise l'affection : « Lésions pleurales bénignes avec ou sans modifications des explorations fonctionnelles respiratoires : -plaques calcifiées ou non péricardiques

A..., représentée par Me Claire Périnaud, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel le

A E, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a

A C B, représenté par Me Périnaud avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision en date du 13 juin 2023 par laquelle

C A, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet du Nord a

Vu la procédure suivante : H une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2022 et 5 juillet 2022, Mme G E, représentée H Me Périnaud, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice

D C, représentés par Me Périnaud, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, Mme A B, représentée par Me Périnaud, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, M. et Mme A, représentés par Me Perinaud, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

Vu la procédure suivante : A une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 janvier 2023 et le 1er mars 2023, Mme C B, représentée A Me Perinaud, avocate, demande au tribunal : 1°) de

C A, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 janvier 2023 par lequel le préfet