d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisance-du-Touch à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM

24 février 1779 - Droit d'ancienneté - Domicile.

LITIGE Par acte sous seing privé en date du 30 mars 2019, Monsieur [I] [W], par l'intermédiaire de son mandataire, la SAS FONCIA NORMANDIE, a donné à bail à Madame [C] [N] un appartement situé 17 rue Roger

Joëlle, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ du 20 février 1997 qui, dans l'information suivie contre elle pour escroqueries, exercice illégal de la médecine et

octroya au requérant 147   497   099 ROL. 29.

Par courrier électronique du 25 février 2026 au greffe, la CPAM de la Drôme a sollicité une dispense de comparution et le bénéfice de ses conclusions en réplique et pièces reçues le 24 février 2026.

X... et Y... ont cédé les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Etablissements Roy frères et X...

Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête a été communiquée le 13 février 1990 au Gouvernement.

Les parties présentèrent leurs conclusions le 18 octobre 1988 et les plaidoiries eurent lieu le 2 février 1989.

D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, p. 12, par. 30).   17.

Luigi Ferrari Bravo, Chef du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.

    L'instruction de l'affaire débuta à l'audience du 27 février 1974, suivie des audiences des 15 mai 1974 et 20 novembre 1974.

Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.

   Le 4 octobre 1990, le président du tribunal fixa les débats au 4 février 1991. Par un jugement du 5 février 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 14 août 1991, M.

D.H., arrêt Vernillo du 20 février 1991, série A n° 198, p. 18, par. 30).

Luigi Ferrari Bravo, Chef du Service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.     Cette requête a été communiquée le 6 juillet 1989 au Gouvernement.

au 24 février 1989 (soit environ quatorze mois après la fin de l'instruction).

    Le 23 février 1978, le requérant fut blessé à l'oeil par un camarade d'école, M. B., qui lui avait lancé un stylo.

Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.