CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

125 892 résultats pour « allocation au logement »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511323_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309417_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

ont donc été revus et il en est résulté un indu de 3 082,34 euros dont 620 euros d'indu d'allocation de logement sociale versée à tort en février et mars 2022 et 1 497 euros d'allocation de logement

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2311171_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... demandent au tribunal : 1°) de leur accorder la remise totale de la dette de 812 euros correspondant à un indu d’allocation de logement sociale mis à leur charge par la caisse d’allocations familiales

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2202023_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 831-13 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige: " Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, le logement doit remplir les caractéristiques

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402316_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

d'un montant de 90 euros ; - les retenues opérées par la caisse d'allocations familiales du Gard en vue du recouvrement de l'indu d'allocation de logement sociale méconnaissent l'effet suspensif prévu

Source officielle
TA

Vice-président RIGAUD

DTA_2202276_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale alors applicable : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103791_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Mme C était bénéficiaire de l'allocation de logement familiale pour un logement situé à Fos sur Mer.

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55206

Cassation

17 mai 1972

17 mai 1972

, LES ALLOCATIONS DE LOGEMENT NE SONT ATTRIBUEES, POUR UN NOMBRE D'OCCUPANTS S'ELEVANT A HUIT, QUE SI LEUR LOGEMENT, SAUF EXCEPTIONS PREVUES AU DECRET, COMPORTE A L'USAGE D'HABITATION, UN NOMBRE MINIMUM

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2009495_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Mme A a obtenu l'allocation de logement sociale auprès de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2105081_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sur la contrainte relative à l'indu d'allocation de logement familiale : 4.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2205537_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

/Les aides personnelles au logement comprennent : / () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale. " et selon l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2003424_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403339_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

B un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 2 695,45 euros (IN4 004) au titre de la période du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2019, un indu d'allocation de logement sociale d'un montant

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2304314_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / (…) / 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2001807_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur les conclusions portant sur l'allocation de logement social 2.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2010003_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

pas de bénéficier de l'allocation logement.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100261_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Sur les indus d'allocation de logement familiale et de prime d'activité : 2.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204737_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur les indus d'allocation de logement sociale : 4.

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100186_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () / Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001450_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A a donné à bail un logement situé à Assat, lequel est éligible à l'allocation de logement sociale, qu'il perçoit directement en sa qualité de bailleur.

Source officielle

Page 22 sur 6295

← PrécédentSuivant →