Italie [GC], n o 38433/09, § 171, CEDH 2012).

Suisse [GC], n o 29217/12, § 55, CEDH   2014 (extraits)). L’article 2 de la Convention est ainsi libellé en sa partie pertinente en l’espèce : «   1.

Eddie né le 08/ 11/ 1965 à Paris et Z... Aim né le 29/ 06/ 1964 à Paris.

Igor Vsevolodovich KAPLUN contre la Russie introduite le 16 décembre 2010 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’accès à un tribunal (article 6 § 1 de la Convention).

Belgique [GC], n o 23380/09, §§   114-123, CEDH   2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention   ?

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

le 20 novembre 2007, aux ETAB MAAF assurances n° SIRET ... n° compte... une lettre d'observations à laquelle la société MAAF assurances (la société) a répondu ; qu'à la suite de la mise en demeure du 11

Italie [GC], n o   44759/98, §§ 20-31, CEDH 2001 ‑ VII, et Jussila c. Finlande [GC], n o   73053/01, §§ 29-39, CEDH 2006 ‑ XIV; voir également Optim et   Industerre c.

République de Moldova et Russie ([GC], n o   11138/10, §§   97-98, CEDH 2016). 11 .

43 de la Convention de Vienne, 6 § 1 de la CEDH et 11 de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et l'article 17 de la Convention bilatérale consulaire du 24 mai

Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). 11.

Suède [GC], n o 5786/08, § 57, CEDH 2013), estime que la doléance du requérant relève du volet procédural de l’article 8 de la Convention, dont le champ couvre les questions liées à l’intégrité morale

6 de la Convention et non de l'article 5 (Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) 28 août 2012, Simons/Belgique) ; qu'elle n'est donc pas tant liée à la privation de liberté qu'à la nécessité

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par conclusions du 21 avril 2021, la SCI Les cèdres et la SCI Les grands prés demandent, au visa des articles 9 et 9-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965

Italie [GC], n o 64886/01, CEDH 2006 ‑ V), reconnaît la durée déraisonnable de la procédure, aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention, sur laquelle porte la requête susmentionnée.

Le 11 juillet 2008, la requérante introduisit une requête devant le tribunal administratif et fiscal de Porto visant la révision ( alteração e revisão das providências; mesure prévue par l'article 124