240 du Code civil; que, d'autre part, le placement d'un enfant majeur handicapé mental dans un établissement spécialisé est une mesure révisable et n'exclut pas les séjours réguliers ou prolongés en

700 du code de procédure civile de 3.000 euros.

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution , sauf les frais demeurant à charge du créancier en application de l’article A44-31 du code de commerce et tableau 3-1 du tarif des commissaires de justice

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[D] [O] à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Lors de l’audience M.

€, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; *Débouter M.

2951 du Code civil italien, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 7°/ ALORS, de septième part et en toutes hypothèses , QUE, aux termes de l'article 32, 1, b) de la Convention CMR, signée

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

700 du code de procédure civile, - de condamner la société DPD FRANCE aux dépens.

804 du code de procédure civile.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

240 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que les convictions religieuses si respectables soient-elles ne suffisent pas à elles seules à faire refuser le divorce, sans rechercher si les autres motifs

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cusenier et la société Flipo, ensemble, à payer à la SMABTP la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; et, - condamner la SAS SENGUL [Localité 8] aux entiers dépens du référé.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.