Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Chloé BEAUFRETON en ses observations. M.

par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

78-2-1 du code de procédure pénale et L 8271-13 du code du travail.

[Q], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité réalisé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6, du

Ni les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ni celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 2, ne subordonnent la mise

Sur le moyen tiré de la nullité du contrôle d'identité Le contrôle d'identité a été effectué sur le fondement des réquisitions au visa de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale du Procureur de

[F] [X] évoque son contrôle opéré sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale et soutient l'irrégularité de ce dernier, faute de caractérisation d'une infraction.

[T] n'était pas en possession d'un billet de transport et de documents d'identité, - ils ont en conséquence, sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du code de procédure pénale, procédé au contrôle

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 25 octobre 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

La procédure est donc parfaitement régulière dans le cadre de l'article 78-2, alinéa 2.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Stephanie MAMET en ses observations. M.

78-2-1 du code de procédure pénale.

En l’application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale, « les officiers de polices judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l’arrêté du 13 mai 2025 est illégal dès lors qu’il ne lui a pas été notifié ; - l’arrêté du 10 janvier 2026 a été édicté en méconnaissance de l’article 78-2 alinéa 1 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale ; Attendu que M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.