La société [X] a relevé appel de cette décision et par ses conclusions du 8 octobre 2009 demande à la cour, au visa des articles L 145-41 et L 145-17 du code de commerce, d'infirmer le jugement et de :

Et statuant à nouveau: -Constater que le bail commercial liant les parties du 10 octobre 1996 mentionne un délai de quinze jours et non d'un mois comme l'exige l'article L.145-41 du Code de Commerce.

Par acte du 21 décembre 2018, la société JCN a saisi le tribunal de grande instance de Dunkerque, selon la procédure à jour fixe et sur le fondement des articles 1343-5 du code civil, L.145-41 et L.143

résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

fait assigner la SAS LUCKY HAIR STYLE devant le Président du tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles L.145-41 et suivants du Code de commerce, pour voir : - Constater

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de l'indice, la cour d'appel a violé l'article L. 145-39 du code de commerce, ensemble et par fausse application, l'article L. 145-15 du même code. » Réponse de la Cour 6.

, aurait interdit à la bailleresse de renoncer au bénéfice de ladite clause, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 145-41 du code de commerce ; ALORS, DE SURCROÎT ET EN TOUT

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet

Elle n'a réalisé aucun travaux spécifique. Les dispositions de l'article L145-47 du Code de commerce sont inapplicables en l'espèce.

fait assigner Monsieur [J] [Y] devant le Juge des référés, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile et de l'article L.145-41 du Code de commerce, aux fins de voir : - Constater

654 Code de procédure civile, des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, de l'article 562 du Code de procédure civile, de l'article L 145-41 du Code de commerce, de l'article 1343-5 du Code civil

835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1134 ancien du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance en date du 6 décembre 2022 en toutes ses dispositions.

des articles L.143-2 et L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater I'acquisition au 9 mars 2024 de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial du 17 novembre 2016, - ordonner

président du tribunal, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes tendant au constat de la résiliation du bail et à l'expulsion de la locataire Aux termes des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute

chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l’article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54.

bail sur le fondement de l'article L 145-41 du code de commerce, de voir ordonner son expulsion et sa condamnation au paiement des loyers impayés et d'une indemnité d'occupation.