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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00890
1 octobre 2013
1 octobre 2013
L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00891
1 octobre 2013
1 octobre 2013
L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00892
1 octobre 2013
1 octobre 2013
L. 525-2 du code de commerce ; 4°/ que les prescriptions de l'article R. 525-3-4° du code de commerce relatives à la mention dans le bordereau d'inscription du nantissement de l'outillage et du matériel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604441_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Toutefois, une telle situation de trésorerie ne peut être regardée comme caractérisant une situation d’urgence particulière, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226030_20221217
17 décembre 2022
17 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458273.20211112
12 novembre 2021
12 novembre 2021
L. 521-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleMERCREDI
69c37131cdc6046d47da5b43
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503947_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.522-1 ".Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600434_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211060_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle2ème Chambre
SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée
642fb60acece1704f5747527
6 avril 2023
6 avril 2023
[S] [B] et Mme [V] [H], épouse [B], demandent au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, juger que M. et Mme [B] sont dans l'impossibilité d'exécuter les
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301375_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301830_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-7 dudit code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206439_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301222_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des arrêtés du maire de la ville de Marseille des 10 et 31 janvier 2023 portant réglementation temporaire de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301107_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L'article L. 522-3 du même code dispose cependant que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504451_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300299_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202487_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 752-17 du code de commerce ; - la condition d'urgence est présumée selon l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; en outre, les travaux ont débuté ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
Source officielleCour d'Appel
E DE REFERE 6 Mars 2018 Madame Corinne X... divorcée Yc/Madame Mauricette Z
6253cda3bd3db21cbdd93f55
6 mars 2018
6 mars 2018
524 du code de procédure civile sont réunies, n'établissant pas l'existence de la violation du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile ni que l'exécution de l'ordonnance
Source officiellePage 22 sur 746