Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
65c5dc99b4197e00082f1614
11 octobre 2023
11 octobre 2023
24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleJCP
67f8342bcf40727a00447251
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989 en vigueur à la date de délivrance de l’assignation, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation
Source officielleJCP
67f83464cf40727a004473ec
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS Vu les dispositions de l’article 472 et 473 du code civil, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs personnes morales
Source officielleJCP
67f8345ccf40727a00447320
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS : Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : " Les bailleurs
Source officielleJCP
67f83421cf40727a00447165
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989 en vigueur à la date de délivrance de l’assignation, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation
Source officielleJCP
67f83428cf40727a00447207
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989 en vigueur à la date de délivrance de l’assignation, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation
Source officielleJCP
67f8342ccf40727a0044726b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6
Source officielleJCP
67f83427cf40727a004471fb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de
Source officielleJCP
67f83423cf40727a0044718e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989 en vigueur à la date de délivrance de l’assignation, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation
Source officielleJCP
67f83424cf40727a004471bf
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En vertu de l'article 24 III de la Loi du 6 juillet 1989 en vigueur à la date de délivrance de l’assignation, « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306613dab2c52f54ecabe
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a4be8cdc6046d478857be
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[K] soutient, sur le fondement de l'article L411-3 du code rural et de la pêche, que le régime dérogatoire des baux de petites parcelles n'est pas applicable à la parcelle XC47, celle-ci ayant une superficie
Source officielle2ème Chambre Cab3
6696b9059a603a692911319a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2022, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages demande au tribunal, au visa de l’article L421-1 du code des assurances, de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685306603dab2c52f54eca8c
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301005
5 octobre 2017
5 octobre 2017
L411-35 du code rural, sous les garanties ordinaires de droit à Monsieur Frédéric Y..., son fils, qui accepte, tous ses droits, pour le temps qui reste à courir.
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
6a18267dcdc6046d473a0b0f
4 mai 2026
4 mai 2026
873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code Civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
66352a4ae4b5292aaa6629c1
30 avril 2024
30 avril 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b1634fb9f94e984650cb75
8 janvier 2024
8 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b1634fb9f94e984650cb7a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b16382b9f94e984650cc74
8 janvier 2024
8 janvier 2024
en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
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