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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212348_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Partant, la carence de l'administration d'avoir à exécuter une décision de justice est constituée, ce qui crée une situation d'urgence au sens de l'article L521-2 du CJA ; - il est porté une atteinte
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L5213-9 du même code, invoqué par l'employeur pour expliquer le versement d'une indemnité de préavis, ne concerne que le calcul de sa durée, doublée pour les travailleurs handicapés, mais pas
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcaf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- sur le montant des dommages et intérêts : En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son ancienneté, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327167_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par suite, la condition d'urgence mentionnée à l'article L521-2 doit être regardée comme satisfaite. En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308739_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 3. Aux termes de l'article 17 du règlement ((UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307512_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article 17 du règlement ((UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307515_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. Aux termes de l'article 17 du règlement ((UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412450_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
D doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
E doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d228
16 juin 2009
16 juin 2009
Clémence née le 3 mars 1996, Alice et Louise nées le 2 février 1999.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301969_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 7.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article L. 1235-3-1, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité afférente à un licenciement discriminatoire dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602607_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
) à titre subsidiaire, au rejet de la requête du préfet de la Loire Atlantique et de manière reconventionnelle modifier l’ordonnance rendue en application des dispositions de l’article L521-4 du code de
Source officielleJCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Source officielleChambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Par ailleurs, l'article L5213-9 du même code prévoit que l'indemnité de préavis est doublée pour les travailleurs handicapés sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327582_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
6162e8387dc295bdec6a56e3
26 avril 2012
26 avril 2012
Les dispositions de l'article L5213 -9 du code du travail ne sont pas applicables dès lors que M. [T] n'établit pas avoir informé son employeur de son état d' handicap.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102870_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de la commune qui font l'objet d'une délibération. " L'article L5211-1 du même code dispose : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300798_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative de se prononcer sur une demande de médiation et il s'agira pour les parties
Source officiellePage 22 sur 30