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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
64eedccabb2c32d969d353af
24 juillet 2023
24 juillet 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleChambre Etrangers/HSC
642d14ebcb8fa004f57da3ce
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6892e33fbf535a2d228f95b4
5 août 2025
5 août 2025
L'article L612-3 du même Code est ainsi rédigé : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle4ème chambre
DTA_2200199_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleETRANGERS
62c7cb37cb8dca058e3e7fc7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleRétention Administrative
62d2544604878e0603bc59ee
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleRétentions
65ab73de36bfc00008d68d22
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur les garanties de représentation : En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai
Source officielleETRANGERS
63d0d64c81a7b805de12b7f9
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6520f697bb275d83183a3d12
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleRétention Administrative
62848f69498a54057d102ce6
17 mai 2022
17 mai 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le
Source officielleETRANGERS
642d150ccb8fa004f57da454
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleRétentions
66b30e002f025c562a988903
3 août 2024
3 août 2024
Au fond, En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les
Source officielleRétentions
661e14d90f653b0008df2b15
15 avril 2024
15 avril 2024
Il n'est pas contesté en cause d'appel le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au sens de l'article L612-3 4° et 8° du CESEDA qui justifie la mesure de rétention administrative
Source officielleChambre des Etrangers
6878840d63001e49f9f26a27
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon l'article 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L731-1 lorsqu'il ne présente
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877624cc0c3e2e3beabf
13 août 2022
13 août 2022
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention Administrative
62678cb1189ce3057d201bfb
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officielleETRANGERS
636ca6c86c7633dcd15b3f24
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L612-3 le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688c4c79119f12788f059e11
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article L. 741-1 du même code prévoit que: L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L.611-1, L.611-2 et L612-1 et indique que M.
Source officielleRétentions
63b91accb63d827c909cac95
6 janvier 2023
6 janvier 2023
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officiellePage 22 sur 45