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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
6451fae048616ed0f8cd4f20
2 mai 2023
2 mai 2023
- Sur l'irrecevabilité de la requête tendant à la prolongation de la rétention administrative Il résulte de l'article L741-1 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile que
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc29
2 octobre 2024
2 octobre 2024
ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205674_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
C et Mme A à s'absenter à ces mêmes réunions des 4 et 25 novembre 2022, et de mettre à la charge de cette résidence une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielleETRANGERS
64f6c4dfed0253d969201cca
2 septembre 2023
2 septembre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6785ff9588a2258b37c9d705
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Sur ce : Aux termes de l'article L 741-1 CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731
Source officielleETRANGERS
6700d700836fac7141b7eab4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
en vigueur le 15 juillet 2024, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1 lorsqu'il ne présente
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63be637613ef607c90ab6481
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de son appel, le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance déférée, a fait valoir, sur le fondement de l'article L751-9
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a31519cdc6046d470d4067
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L721-3 du Code de commerce fixe la compétence du Tribunal de commerce qui connait : « 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, antre établissements de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67d128077f5c3e60b89062b6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
- Sur l'état de vulnérabilité L'article L741-4 al1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile n'impose pas à l'administration de faire procéder à un examen systématique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2000607_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd239bbc9a118c6c63ec1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
X se disant [V] [H] né le 14 Septembre 1995 à [Localité 1] (NIGERIA) de nationalité Anglaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03042_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJ.L.D.
6a0caafccdc6046d4739b054
19 mai 2026
19 mai 2026
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862565d4f3fc56380b104
18 août 2022
18 août 2022
MOTIFS DE L'ORDONNANCE L'article L741-8 du CESEDA dispose : «'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.'» M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea1beee0f8318b972f2
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il fonde son appel sur les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA et l'absence de diligences de la Préfecture, qui n'a pas informé les autorités consulaires de son placement effectif en rétention dans
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c74
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielleETRANGERS
6260f9706d9e13277d6e3a2c
20 avril 2022
20 avril 2022
Le conseil de X se disant [R] [D] [E] a relevé appel de cette décision le 18 avril 2021 à 15 heures 31.
Source officielle12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Sur ce L'article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que : 'Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes
Source officielleRétention Administrative
65449cbec71a6a83181c8c78
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb782f5f3246ff3815c6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité préfectorale Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Un étranger ne peut être placé
Source officiellePage 22 sur 189