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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312698_20250214
14 février 2025
14 février 2025
à l'administration de lui restituer son permis de conduire affecté d'un capital de 12 points ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203868_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402119_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
200 euros au titre de l'application combinée des dispositions des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109021_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
novembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de le versement à son profit de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du Code de Justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500548_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B E et Mme A E, agissant dans l'intérêt de leur enfant mineure, C E représentés par Me Dalmas, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00207_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307677_20250221
21 février 2025
21 février 2025
de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2305059_20230822
22 août 2023
22 août 2023
L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à Maître BERA, en application des dispositions de l'article 37
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216834_20230208
8 février 2023
8 février 2023
et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309796_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L761-1 du CJA au titre des frais qu'il aurait exposés à l'occasion du présent litige sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66ea6d685d483ec11126953e
21 août 2024
21 août 2024
[V] [Y] né le 22 août 1982 à [Localité 5] ( Maroc) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316820_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303770_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500270_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi
Source officielle1ère Chambre
600fef85c237be695f06f6c9
19 janvier 2021
19 janvier 2021
Et aux termes de l'article L80B du même code : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une
Source officielleAvis
CADA:20227851
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L76 du livre des procédures fiscales (LPF), à savoir : 1) l'avis de vérification de comptabilité du 21 décembre 2018 ; 2) le courriel de la vérificatrice du 15 janvier 2019 ; 3) le courriel de la vérificatrice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407433_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et du rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Conilhac-Corbières les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324143_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404361_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
R. 522-13 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du Préfet des Bouches-du-Rhône, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510021_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 22 sur 95