1304 et 1907 du Code civil et de l'article L. 313-2 du Code de la consommation, qu'en cas d'octrois de crédits à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve

En application des dispositions combinées de l'article L. 313-2 prévoyant la naissance d'une décision implicite de rejet en l'absence de réponse au terme de six mois suivant le dépôt de la demande, et

L.313-2 devenu L.314-5 du code de la consommation, le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de

1907 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L 313-2 du code de la consommation et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Et alors que à titre

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

Selon l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par les

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ; 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie,

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux d'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ". 8.

au plus l'âge de treize ans () la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans

L. 313-2 soit exigée.

L. 313-2 soit exigée.

Aux termes, enfin, de l'article L. 332-8 dudit code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313

9 de cet accord, à la production par l'intéressé du visa de long séjour mentionné à l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 4 de

Z... et de M. et Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.313-2 et R.313-12 à R.313-9-6 ;Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans

L. 313-2 soit exigée.

L. 313-11 11° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article R. 313-2 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers