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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4c676b73dd81b97012

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[S] [C] une ouverture de compte et un crédit renouvelable d'une durée d'un an d'un montant maximal autorisé de 1 800 euros remboursable à un taux fonction du montant utilisé et de la durée, ces comptes

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211305_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2410729_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

. (…) L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (…) ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624834b1a50c277d4c5b41

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il soutient que le paiement effectué l'a été avec la carte de crédit de la société Cap services pour les besoins d'un chantier exécuté par celle-ci.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502444_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

soumis à l’analyse présente un fond d’impression et un formalisme différents des modèles de référence fournis par les autorités éthiopiennes, qu’il s’agissait d’un support plastique de format ID1 (type carte

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301436_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306631_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. ().

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306934_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ". 5.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305763_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303577_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2211070_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201808_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207387_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR00726

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

conférée à un ancien policier qu'à utiliser ce personnage qui se met en avant à sa place avec facilité ; qu'au motif de régler ses frais ou de faciliter ses transactions, Patrick X... disposait des cartes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02755_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201997_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2317664_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407751_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

. (…) L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (…) ».

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2409311_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

. (…) L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01595_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

S'agissant des crédits injustifiés figurant dans le compte courant ouvert au nom de M.

Source officielle

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