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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2029ba5988459c551fd
28 juin 1972
28 juin 1972
RELATIVES SOIT AUX RESSOURCES DONT IL DISPOSE, SOIT A LA CESSATION PAR LUI D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE" "TOUTEFOIS, POUR L'APPRECIATION DE CES CONDITIONS, CHAQUE ORGANISATION TIENT COMPTE DE LA TOTALITE
Source officielleciv3
60794c6b9ba5988459c45670
19 juin 1991
19 juin 1991
la loi du 1er septembre 1948, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 1987, proposé à la locataire un nouveau contrat comportant une augmentation du loyer, toutes autres conditions
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01018_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : le jugement est insuffisamment motivé, dès lors qu’il ne précise pas la période prise en compte dans l’examen des condition de ressources, ni les éléments sur lesquels les premiers
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300737_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a été amenée à constater que l'intéressée s'était abstenue de compléter en temps utile, par la production d'éléments actualisés sur ses ressources
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301221_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
l'administration a été amenée à constater, postérieurement à l'introduction de la requête, que l'intéressé s'est abstenu de compléter en temps utile, par la production d'éléments actualisés sur ses ressources
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202555_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'un non résident qui n'a donc pas son habitation principale en France doivent être prises en compte pour apprécier les conditions de ressources prévues à l'article 199 novovicies du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2201568_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
de 952 euros, sans que les allocations chômage qui ne satisfont pas à la condition de stabilité des ressources ne puissent être prises en compte, contrairement à ce que soutient la requérante.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01445_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il soutient que : - le préfet, qui n'était pas tenu de refuser la demande de regroupement familial du fait que les conditions de ressources et de logement n'étaient pas satisfaites, n'a pas procédé à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500173_20260219
19 février 2026
19 février 2026
voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans ; - il remplit l’ensemble des conditions permettant la délivrance d’une carte de résident ; - s’agissant de la condition de ressources
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513029_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
admission à l’aide juridictionnelle provisoire et les frais du litige : Il résulte de l’instruction et notamment des avis d’imposition produits par Mme A... que cette dernière ne remplit pas les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501242_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 décembre 2024 par laquelle la Régie autonome des transports parisiens a refusé de faire droit à sa demande d’abrogation des conditions tarifaires du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214193_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient qu'il remplit les conditions de ressources et de résidence ouvrant droit à l'aide médicale sollicitée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509728_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
regard des dispositions des articles L. 432-2 et L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il remplit les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2000667_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
les articles L. 411-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise l'identité des enfants concernés par la demande et indique qu'après vérification des conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500230_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que la condition de ressources doit ici être appréciée sur la période de novembre 2023 à novembre 2024. Les pièces produites par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200325
6 mars 2008
6 mars 2008
vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203260_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale et qu'il a produit, dans le cadre de son recours gracieux, de nouveaux éléments permettant de justifier qu'il remplit les conditions
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205048_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de lui attribuer une aide sous la forme de bon solidaire au motif que sa situation financière faisait apparaître un dépassement du seuil de conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400015_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
demande en ligne le 4 octobre 2023, elle n’a reçu aucune notification ni document écrit du service instructeur ; - son dossier a été bloqué en raison d’une erreur matérielle alors qu’elle remplit les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311015_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu sur lequel se fonde la décision attaquée concerne uniquement les allocations familiales sous condition de ressources qu'a perçues la requérante en 2020.
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