Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARISc/DEFENDEUR
6642597c879c8a875bd467b8
9 avril 2024
9 avril 2024
L'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Source officiellecr
6137268dcd580146774267da
28 mai 1997
28 mai 1997
prononcé de l'arrêt ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives; que la preuve de la présence du ministère public, lors du prononcé de la décision
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2405573_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juin 2024 par laquelle la préfète du Rhône a désigné le pays à destination duquel il sera reconduit d'office prise pour l'exécution de la peine d'interdiction
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502895_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217033_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405849_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2307447_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par une décision du 17 janvier 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours contre la décision du 17 janvier 2022. La nouvelle demande de réexamen présentée par M.
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2306390_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La demande d'asile qu'il avait présentée le 26 mars 2019 a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 juillet 2020 et une décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2202807_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
B a fait l'objet de plusieurs condamnations, dont une peine de quinze ans de réclusion criminelle en 2007 pour des faits de viol sous menace d'arme en récidive et une peine de trois ans d'emprisonnement
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b559
25 mai 1978
25 mai 1978
PAR EXTRAITS A FIXER L'ETENDUE, OU AU MOINS LE COUT DES EXTRAITS " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA PUBLICATION PAR EXTRAITS DE SA DECISION AU JOURNAL OFFICIEL ET DANS DEUX AUTRES QUOTIDIENS
Source officielleServ. contentieux social
6633d41dc0d3e3fe99d13a69
29 avril 2024
29 avril 2024
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.”
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
678809a1c21c0e53e7907663
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Faute de décision explicite de la commission médicale de recours amiable, il doit être constaté qu’une décision implicite de rejet est née le 3 mai 2022.
Source officielle6ème chambre
DTA_2411700_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500533_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 753-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, figurant dans le chapitre relatif aux mesures applicables en vue de l'exécution d'une décision d'expulsion
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2405735_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleServ. contentieux social
659ee91e6976f1c644e46d52
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203646_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. () Lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de la victime dans le cadre d'une peine
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400692_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01644
28 juin 2017
28 juin 2017
X... à trois ans d'emprisonnement dont un an seulement avec sursis ; "aux motifs que concernant la peine, la cour ne peut que relever que M.
Source officiellecr
6137252fcd5801467741ba8c
11 décembre 1989
11 décembre 1989
à M. le procureur de la République, et l'appel qu'il a interjeté, le 24 novembre 1988, par déclaration au surveillant-chef de la maison d'arrêt, contre le jugement contradictoire le condamnant à la peine
Source officiellePage 22 sur 13177