Selon bordereau déposé le 3 juin 2022, la Compagnie européenne de garanties et cautions a procédé à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles appartenant à Monsieur [J] [Y]

Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel

Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

D'une part, il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les décisions relatives aux prestations familiales, prises par les caisses d'allocations familiales, peuvent faire l'objet d'un recours devant

d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

En cas de mandat de gérance de logements, l'allocation de logement peut être versée au mandataire ".

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ces faits, qui ont fait l’objet de condamnations clémentes et, s’agissant des premiers, d’une décision de non inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, sont anciens et ne s’inscrivent pas

modérée de huit mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une amende délictuelle de 2 000 euros dispensée de toute inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a procédé au dépôt du cahier des conditions de la vente au greffe du tribunal le 4 juillet 2008.

D E C I D E: Article 1er : La contrainte du 5 octobre 2020 émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône est annulée.

GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 6] dispensée de comparution PARTIE INTERVENANTE Maître [U] [X] Mandataire judiciaire [Adresse 4] [Localité 7

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnalisée au logement

La caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse soutient que les moyens soulevés par M. Duc ne sont pas fondés, dès lors que M.

Par la présente requête, Mme B forme opposition à la contrainte édictée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Sur l'opposition à contrainte : 2.

judiciaire de Michel X... il apparaît que celui-ci a exécuté le 15 septembre 1990 la peine de 7 ans de réclusion qui lui a été infligée le 30 octobre 1987 par la cour d'assises de Reims, que la cote D

[C], pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation présenté par M.