Reconventionnellement, Mme Sonja Y... a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux, et principalement, la condamnation de celui-ci à lui payer une prestation compensatoire sous forme

familiales à Madame [L] [D] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales du régime français ne peuvent se cumuler avec les prestations pour enfants versées en application

Ces conditions générales comportent en page 56 une rubrique « exclusion », comprenant un article 38, qui n'est produit qu'en photocopie noir et blanc, indiquant : « Outre les exclusions spécifiques à

Cette ordonnance a notamment attribué la jouissance du logement familial à l'époux, fixé à 2.000 euros la pension alimentaire mensuelle que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 13 juillet 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a,

des indus de prestations familiales, pour un montant global de 6 231,16 euros.

ou familial qu’elle percevra directement, et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales lui soit notifiée par l'organisme débiteur

Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 MARS 2017 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21938 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin 2016 - Juge aux affaires familiales

de la Caisse d'allocations familiales pour un montant mensuel de 2 030 €.

Par jugement rendu le 26 janvier 2015, le juge aux affaires familiales de GRASSE a notamment: - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, ordonnant la publicité d'usage en marge des actes d'état

de maladie ; / b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; / f) les prestations

, la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et, pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole

Le divorce sera donc prononcé aux torts exclusifs de l'épouse. En ce qui concerne la prestation compensatoire, la demande formulée par Béatrice X...vise à se faire attribuer le patrimoine commun.

.- Z... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer à Mme Z... un capital, net de frais et taxes de 1 500 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que M.

X... ayant fait assigner son épouse en divorce, par jugement du 14 janvier 2010 le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de M.

dont elle disposait, les allocations familiales et la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Qu'en statuant ainsi, alors que les prestations familiales, destinées à l'entretien

Par jugement en date du 23 avril 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Limoges a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de monsieur Michel X... sur le fondement de

X..., base du redressement opéré, résultait exclusivement des calculs du vérificateur des impôts, à l'exclusion de toute évaluation propre par l'URSSAF ; qu'en retenant cependant, à l'appui de sa décision

Elle a enfin subi une procédure humiliante d'expulsion de la maison, alors que son époux aurait pu lui louer le studio attenant à la maison.