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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2403416_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Oise a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de Solidarité Active (RSA)
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D... soutient sans être contredit que la décision du 22juin 2022 mettant à sa charge un indu de RSA reposerait sur une évaluation erronée de son train de vie.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
65aa2960a34ad10008581b92
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il indique percevoir le RSA et être resté plusieurs mois sans activité professionnelle.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02326_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., dé uté ; il doit bénéficier des énonciations de la doctrine ubliée du BOI-RSA-CHAM -10-10 au oint n° 1 et de celle ubliée sous la référence BOI-RSA-CHAM -10-10-10 oints 30 et 40.
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2010509_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B s'est vu notifier des indus de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant respectif de 7 193,70 euros se rapportant à la période des mois d'août 2017 à novembre 2018 et de 3 691,53 euros se rapportant
Source officielleAide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C n'avait formé aucune opposition contre les prélèvements opérés sur ses différentes allocations ni contre l'indu de RSA, ni contre la fraude.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2409246_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les indus de RSA et de prime d'activité seraient mal fondés doit être écarté. 21.
Source officiellePôle social
663a6def72c3aeb1821311f1
2 avril 2024
2 avril 2024
Exposé du litige : Mme [N] [O], est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA, vit en couple avec 5 enfants au foyer au 12 décembre 2021.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204421_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A ne remplit pas les conditions de résidence stable et effective nécessaires à l'ouverture du droit au RSA ; l'ordonnance du 25 mars 2020 a automatiquement étendu ses droits au RSA alors qu'il s'est retrouvé
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303112_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A soutient que : - il n'a pas fraudé et a toujours été suivi par des cabinets comptables ; - la déclaration aux impôts de la somme de 7 445 euros en tant que " salaire ou assimilé " de " gérant ou
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205331_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B C demande au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Finistère a confirmé la créance de revenu de solidarité active (RSA) mise à sa charge
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104655_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
C dans le calcul des droits au RSA de Mme C.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2000805_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C D a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200464
28 mai 2020
28 mai 2020
Centre Val-de-Loire, devenu Agence de sécurité sociale professions libérales, dont le siège est [...] , 3°/ au RSI Centre, devenu Agence de sécurité sociale professions libérales, dont le siège est [
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200672_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
C un indu de RSA d'un montant de 7 399,69 euros pour la période de mars 2019 à septembre 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310957_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
B... n’a pas fait l’objet de la part de la CAF d’une procédure de suspicion de fraude ou de classement en fraude, il n’en demeure pas moins qu’il ne justifie pas que l’existence de cet indu serait exclusivement
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2203258_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Le contrôleur assermenté de la CAF a proposé de retenir la qualification de fraude.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2104143_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le 6 octobre 2021, le département a décidé de retenir la fraude et mettre fin au droit au RSA de M. F à compter d'octobre 2017.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201489_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
sommes à payer ne comporte pas la mention des bases de liquidation ; - l'assiette de calcul prise en compte pour déterminer l'indu est erronée ; - elle remplissait les conditions pour percevoir le RSA
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2303283_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A... un indu de prestations familiales comprenant un indu de RSA pour les droits ouverts à compter du 1er février 2021.
Source officiellePage 22 sur 60