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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029308673
16 juillet 2014
16 juillet 2014
visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après
Source officielle9ème chambre
DTA_2107358_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034134183
3 mars 2017
3 mars 2017
A...avait installé, sans autorisation, un cheminement en bois d'environ dix mètres carrés et une terrasse en bois d'environ quinze mètres carrés sur le domaine public maritime ; que, par un jugement en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00632_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00690_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B, un visiteur non connu de la victime ni du personnel du parc, qui s'était éloigné quelques instants de son installation.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2502569_20250308
8 mars 2025
8 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302439_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501015_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, prononcé à son encontre une astreinte de 450 euros par jour de retard jusqu’au retrait définitif des aménagements installés
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007576
28 novembre 2007
28 novembre 2007
visées à l'article 1er sont définies dans la nomenclature des installations classées établies par décret en Conseil d'Etat. (...)
Source officielle2e chambre civile
6349000263d497adffda4102
13 octobre 2022
13 octobre 2022
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé
Source officielleService des référés
662bf13ee266e89ef1189cad
26 avril 2024
26 avril 2024
de l’immeuble et ont été installées sans autorisation préalable, ne l’est cependant pas manifestement, dans la mesure où la société BHB 5 a, après la date d'assignation fait procéder à la suppression
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202868_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'un groupe de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, composé de 34 caravanes, s'est installé sans autorisation le 7 août 2022 sur un stade aménagé
Source officielleChambre 1-2
65a0e6ee5bbe450008b2cc18
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En revanche, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 16] sera condamné à déposer et évacuer les éléments du portail automatique qu'il a installés, sans autorisation de cette dernière, sur
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2402095_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Un groupe de gens du voyage, avec ses huit caravanes et ses véhicules de traction et d'accompagnement, s'est installé, sans autorisation, sur un terrain appartenant à la commune de Cricquebœuf (Calvados
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a7826f3a04f52167bf
5 avril 2023
5 avril 2023
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300447
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Y] et la SCI, au titre desquelles figurait le rapport d'expertise, qui concluait que la construction était conforme au permis de construire, sans apport de remblais autre qu'autour de l'habitation, ce
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2408205_20240817
17 août 2024
17 août 2024
A et autres demandent au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. 2. L'arrêté attaqué a été signé par M.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2304408_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le 22 juillet 2023, un groupe de gens du voyage comprenant 13 caravanes et 23 véhicules, se sont installés sans autorisation préalable sur une aire de grand passage située au lieu-dit " camp del rei "
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200292_20250226
26 février 2025
26 février 2025
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé
Source officiellePage 22 sur 16198