La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de de statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, la compagnie Allianz, représentée par Me Rivière déclare ne pas s'opposer à la requête mais formule toutes protestations et réserves d'usage utiles

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2026, le cabinet d’architectes Giusti et Versini ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 22021, la société par actions simplifiée (SAS) Hervé Thermique, représentée par Me Lonné, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée tout en

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet 2024, 25 juin 2025 et 13 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut : 1°) au non-lieu à statuer à hauteur

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet 2024, 25 juin 2025 et 13 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut : 1°) au non-lieu à statuer à hauteur

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet 2024, 25 juin 2025 et 13 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut : 1°) au non-lieu à statuer à hauteur

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet 2024, 25 juin 2025 et 13 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut : 1°) au non-lieu à statuer à hauteur

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en raison d'un dégrèvement tenant compte

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre 2022 et 25 octobre 2023, la commune de Rennes, représentée par Me Marchand (cabinet Cornet-Vincent-Ségurel) conclut, à titre principal, au rejet

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le centre hospitalier de Rodez, représenté par Me Zandotti, conclut au rejet de la demande de médiation et acquiesce à ce qu'il soit ordonné une expertise

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 27 juin 2025 et le 24 mars 2026, la société Sextant Architecture, représentée par Me Caron, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2020, la SARL Espagno et Milani Architectes conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du CCAS de Puylaurens la somme la somme

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2022 et 23 octobre 2022 l'OPAC de Saône-et-Loire représenté par Me Duverneuil conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête,

B... ; Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité du mémoire en défense du ministre de la culture : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022 la Collectivité Européenne d'Alsace se déclare incompétente pour défendre sur ce litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.