[T] de libérer les lieux, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ; Dit qu'à défaut pour M. [T] d'avoir volontairement libéré les lieux, M. 

estimé que la requérante ne remplissait pas les conditions prévues à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dès lors qu’elle avait omis de manière répétée de respecter ses obligations

L’obligation du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours

, des meubles et objets laissés dans les lieux, - condamner le locataire à lui payer la somme provisionnelle de 1750 euros au titre de l’arriété locatif arrêté au mois d’août 2025 inclus, avec intérêts

de vérifier les modalités de répartition des charges ; que la participation de la société Foncière 114 aux réunions de copropriété ou aux réunions en mairie est sans incidence sur le principe de l'obligation

article 236 du code de procédure civile prévoit que : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien » Au regard de l’ obligation

[K] des lieux en satisfaisant aux obligations des locataires sortant, par la remise des clefs, - ordonné, faute de départ volontaire de Mme [L] et M.

Il y a lieu dès lors de statuer sur la demande de prononcé de la résiliation du bail pour inexécution répétitive des obligations du locataire.

l'ancienneté des désagréments, leur récurrence et la multiplicité des mises en demeure qui lui ont été adressées, n'a nullement entendu remédier à la situation, s'est manifestement soustrait à ses obligations

[Z] sera tenu de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement appartenant à Mon logement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations

, cet engagement étant valable jusqu'à extinction des obligations du locataire.

Le propriétaire a signé cet état des lieux sans réserve. lia soulevé le non-respect de ses obligations par le locataire par courrier ultérieur du 5 novembre, puis pour les besoins de sa défense dans le

Par avenants audit contrat en date du 31 août 2009 et du 1er mars 2022, la société Immobilière 3F a donné à bail aux locataires deux emplacements de stationnement n° 2647P-014 et n°2647P-0143, moyennant

Elle précise que Monsieur [I] ayant donné congé par courrier du 18 août 2021, elle a établi un avenant indiquant que Madame [Z] s'engageait à respecter seule les droits et obligations du locataire inhérent

Sur le moyen unique : Vu l'article 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur doit faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

avant cette date de l'état des locaux; Qu'elle a mis le propriétaire en difficulté pour effectuer les travaux de mise aux normes en ne réglant plus les sommes dues alors que la première obligation

D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/04/2024 Dossier : N° RG 23/00511 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOMR Nature affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations