En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par exception d'illégalité du refus d'octroi de délai de départ volontaire ; - elle viole

portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire elle-même illégale.

Marseille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Toulon, d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 22 mars 2023 l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant l'octroi

A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord du 5 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - le risque de fuite au sens de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 n'est pas caractérisé ; ainsi, l'autorité

B D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 février 2023 par lequel préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée

A D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

E A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 2022 par lequel préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

C... demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 27 mars 2026 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire

C... à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné ainsi que l’arrêté du même jour par lequel le

Aux termes de leurs conclusions régulièrement notifiées par RPVA, la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE GRAND EST sollicite l’octroi de délais

d’un délai de départ volontaire, laquelle est illégale ; - la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait

A E demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

Le préfet de la Guyane relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé les décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges ayant procédé à une création de motifs fondant la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; - la décision de refus

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée