Il convient donc, conformément à la demande des intimées, de constater la péremption de l'instance enrôlée sous le n° 20 / 433.

MOTIFS DE LA DÉCISION Après avoir soulevé la péremption de l'instance, la SCI Gilsan a expressément renoncé à cet incident d'instance, par conclusions du 11 mars 2024.

[V] qui sollicite du conseiller de la mise en état qu'il : - ne lui oppose pas la péremption de l'instance, - écarte la péremption de l'instance, - condamne la SARL l'Immobilière du Golf à lui verser

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que soit constatée la péremption de l'instance, alors « que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences

Dans écritures notifiées au greffe par voie électronique le 31 août 2023, l'EURL PHARMACIE MONACO demande au conseiller de la mise en état de: Constater l'absence de péremption de l'instance.

MOTIFS Sur la péremption de l'instance En application des dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de

Vu l'avis adressé par le greffe le 7 juillet 2023 aux fins de voir constater d'office la péremption de l'instance.

Thermes à l'encontre d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que, par requête du 18 mai 1992, la société Caixabank-CGIB nous a demandé de constater la péremption

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

requête du 14 février 2022 par laquelle la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption

Poteries ; Vu la requête du 20 octobre 2022 par laquelle la société Manufacture de Digoin - Grès & Poteries demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Rhône-Alpes ; Vu la requête du 8 septembre 2023 par laquelle la société Banque populaire Auvergne Rhône-Alpes demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption