D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B se prévaut des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire valoir qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, il est

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. [] 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée

A, qui est entré sur le territoire français le 11 juillet 2025, soutient que la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, il ne

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Le requérant ne verse en outre au dossier aucune pièce particulière relative à sa situation personnelle.

A... soutient que le préfet du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle.

C... est entré en France en 2020, il est célibataire sans charges de famille et ne justifie d’aucune attache personnelle en France.

B se prévaut de la durée de son séjour en France.

Il expose que l’obligation dont se prévaut le requérant est sérieusement contestable dès lors qu’il n’a formulé aucune demande au titre de la tierce personne dans l’instance n°2205565 et n°2205567, ce

tiré d'une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale, ou d'une erreur manifeste commise dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur sa situation personnelle

résultats du rapport d'expertise toxicologique du 26 avril 2023 confirment la présence de THC, composé organique de la famille des cannabinoïdes, à l'occasion du prélèvement salivaire effectué sur sa personne

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Haut-Rhin a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. Par conséquent, ce moyen doit être écarté.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Pour soutenir que la préfète a méconnu les stipulations citées au point 4 et commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, le requérant se prévaut de son entrée en France

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle