CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes

Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

4 744 résultats pour « temoignage en justice »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 14

—

L'arrêté du 22 décembre 1977 relatif à la commission permanente d'études instituée au ministère de la justice est abrogé.

Article 2

—

Une notice d'information destinée à faciliter l'établissement du mandat est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R821-226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative.

Article A821-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Code de commerce

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française, désigne les membres du jury.

Article D46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64

Code de procédure pénale

Les modalités de mise en œuvre de la signification à étude d'huissier de justice prévue par l'article 558 sont précisées par le présent article.

Article R451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application des dispositions de l'article L. 451-1,1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux :

Article D112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Code de justice militaire (nouveau)

Les officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire assurent la défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées.

Article R4234-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Code de la santé publique

-L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les chambres de discipline.

Article R4234-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont applicables devant la chambre de discipline nationale.

Article D589-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26

Code de procédure pénale

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

Article R2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 50

Code de procédure pénale

Le modèle du recueil d'informations et de l'avis mentionnés à l'article R. 2-1 est établi par le ministre de la justice.

Article R321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission des sanctions sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale .

Article Annexe Tableau III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

Code de l'organisation judiciaire

Liste des maisons de justice et du droit Caen Mondeville

Article 1197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93

Code de procédure civile

Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31

Code de procédure civile

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

Article 822

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38

Code de procédure civile

Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.

Article 860-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71

Code de procédure civile

Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73

Code des procédures civiles d'exécution

A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.

Page 22 · 4 744 résultats

← PrécédentSuivant →