civile, contre l'arrêt n°1108 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef notamment de trafic

d'appel de TOULOUSE, en date du 15 mai 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Bruno Y... des chefs de faux et usage de faux, détournements de fonds publics, corruption active et trafic

après la transmission d'un dossier complet par ces organismes ; - il n'a pas bénéficié d'une procédure contradictoire avant l'adoption de l'avis défavorable ; - il a été mis en examen du chef de trafic

obligation d'impartialité ; la décision d'homologation du contrat signé entre Kylian A et le Paris Saint Germain le 23 mai 2022 a été pris en violation de l'article 432-1 du code pénal interdisant tout trafic

    Le 13 octobre 2015, le Procureur général de la République de Moldova décida d’ouvrir une enquête pénale pour corruption passive et trafic d’influence supposément commis par le requérant.

Cette consultation a révélé que l'intéressé avait été mis en examen pour des faits de trafic d'influence du 1er décembre 2020 au 28 février 2021.

mesures et procédures suivantes : 1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic

mesures et procédures suivantes : 1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic

Le requérant, dans ce dossier, est mis en examen des chefs de recel d’abus de biens sociaux, trafic d’influence et recel du produit du commerce illicite d’armes.

B a été placé sous contrôle judiciaire en 2018 pour avoir commis des faits de trafic d'influence passif en 2014 et a fait l'objet de diverses mesures le privant de traitement et le suspendant de ses fonctions

auprès d'un membre du Conseil d'Etat pour tenter d'obtenir une indemnisation à laquelle il était intéressé et ainsi participé à une activité illicite d'extorsion de fonds et de trafic d'influence, en

    Par jugement du 16 décembre 1992, le tribunal de Rome donna une qualification juridique différente aux faits reprochés et condamna la requérante pour trafic d'influence à seize mois d'emprisonnement

  Soupçonné de trafic d’influence, et ce alors qu’il exerçait les fonctions d’officier d’information dans le Service indépendant de protection et de lutte anticorruption, l’intéressé fut placé en

X..., directeur du bâtiment et du patrimoine du département des Yvelines, a été mis en examen en 1995 pour recel d'abus de biens sociaux, corruption passive, trafic d'influence et favoritisme, dans une

1992 puis de chef de ce bureau de novembre 1992 à septembre 1996, a été, à la suite de cette transmission, mis en examen le 26 septembre 2002 pour infraction au code des marchés publics, corruption et trafic

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption passive, trafic d'influence

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels, trafic d'influence

que les résumés de l'article situés en marge des pages 20 et 21 associent clairement les faits imputés à Christian Z... à l'existence d'infractions pénales telles que des abus de biens sociaux, des trafics