En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

[F] n'ont jamais été soumises aux dispositions de code de la consommation relatives aux crédits à la consommation, le 4° de l'article L.312-4 du code de la consommation excluant expressément du champ d'application

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

L1242-12 du code du travail.

En application de l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit comporter, notamment, mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle

sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du

L. 316-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; b) Les dispositions de l'article R. 312-35 ; c) L'adresse de l'autorité mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier

, à l'amplitude horaire, au repos quotidien, au repos hebdomadaire fixées par les articles L 3121-5, L3131-1,L3321-33 du code du travail.

En effet, et nonobstant cette maladresse rédactionnelle, tous ces contrats, désignés comme 'contrat journalier', renvoient explicitement aux dispositions de l'article D.1242-1 du code du travail autorisant

en méconnaissance de l'article L 3171-4 du code du travail.

L313-3 alinéa 1er du Code monétaire et financier.

l'article L 3122-32 du code du travail, lesquelles, applicables à l'ensemble de ses salariés, sont d'ordre public;   Considérant, enfin, que la discussion tirée de l'article L 3122-33 du code du travail

Le relevé de forclusion bénéficie aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet En application de l'article L3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié

de l'article L3123-13 du code du travail, la société Pro Systèmes aurait dû lui proposer un avenant au contrat de travail portant sa rémunération à 150,28 heures

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification des CDD à temps partiel en un CDI à temps complet : - Sur la durée du travail : Selon l'article L3123-6 du code du travail dans sa version

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.