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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Liquidation D.I
6a10b708cdc6046d479c99f4
22 mai 2026
22 mai 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la réparation des préjudices : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
680ff04c4509cc68c186e2fb
8 avril 2025
8 avril 2025
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécutionD’autoriser Monsieur [L] [J] à procéder à l’expulsion de Monsieur et Madame [K] ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec si besoin, le concours
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811edcf40727a0043d654
10 avril 2025
10 avril 2025
Il fait valoir au visa des article L432-2 et R432-32 du code de la sécurité sociale et du certificat médical établi par son médecin traitant le 22 novembre 2022 que le taux d’IPP de 8% fixé par la caisse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f41d7b4e0040aa3735e848
7 avril 2025
7 avril 2025
des préjudices prévus par l’article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale que sur l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, - évaluer s’il y a lieu les préjudices complémentaires à leur
Source officiellePPP Référés
661977991b7735881a7be4af
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200123
13 janvier 2011
13 janvier 2011
maladie de la Sarthe ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance
Source officiellePPP Référés
65e0d5549f09a857031ad4d1
2 février 2024
2 février 2024
et ordonner l’expulsion en date du 06 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
63d37aedd1bc2605de4b4c3d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L452-3 du code de la sécurité sociale, ordonné une expertise médicale ; - commis pour y procéder le Docteur [D] [V], à défaut le Docteur [P] [Y], lequel aura pour mission comme précisée dans la décision
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67898422428384b762e6b260
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l’arriéré locatif du logement : Il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est
Source officielleJCP
69d6ad68cdc6046d478fb07e
1 avril 2026
1 avril 2026
Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité
Source officiellePPP Référés
6619779c1b7735881a7be4d2
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la demande de délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne
Source officielle11ème civ. S3
67f04f8702fc178212f87b97
4 avril 2025
4 avril 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle5e chambre Pole social
65b366021d7564000872e08f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L452-2 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [4] à l'indemniser de l'ensemble des préjudices par elle subis suite à l'accident du 8 novembre 2016, Avant dire droit sur son indemnisation
Source officiellePRPC JIVAT
69d7f6adcdc6046d47aedd5d
9 avril 2026
9 avril 2026
SUR LE DROIT A INDEMNISATION Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb653cece1704f5747659
6 avril 2023
6 avril 2023
[D] [R] est la conséquence de la faute inexcusable de l' [8] ; - Fixer à son maximum la majoration de l'indemnité en capital prévue à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1952,33 euros
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6f8cdc6046d479c9881
22 mai 2026
22 mai 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28cfa34ad10008581b48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, les sommes allouées à M.
Source officielle2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdd
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939aa
8 février 2017
8 février 2017
Il ressort de l'article L452-3-1 du code de la sécurité sociale que " quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel
Source officiellePage 23 sur 56