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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67f6bbe3a9d5adc26061f5a2
9 avril 2025
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
67f6bbd3a9d5adc26061f31c
67f6bbdca9d5adc26061f470
660d9e9968a27ab7ee5ddd35
3 avril 2024
660d9e9b68a27ab7ee5ddd65
660d9e9b68a27ab7ee5ddd82
659eeefc6976f1c644e78446
10 janvier 2024
civ2
6137210ecd580146773f09dd
19 juillet 1989
Berthault, 5°/ Madame Marie-Laurence G... épouse A..., demeurant à Ajaccio (Corse), résidence Impériale, immeuble Corsaire, 6°/ Madame Louise I..., demeurant ..., 7°/ Madame Françoise, Marie, Charlotte
comm
6079d35d9ba5988459c58a99
4 novembre 1982
RENDU, APRES REOUVERTURE DES DEBATS, SUR LE NOUVEAU RAPPORT D'UN JUGE FAIT A L'AUDIENCE PUBLIQUE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE FORMALITE DOIT ETRE RESPECTEE A PEINE
RETENTIONS
63c649b6be43307c9013b303
16 janvier 2023
de 6 mois, avec révocation de la peine de 6 mois sursis prononcée par le tribunal correctionnel le 19 novembre 2020 pour des faits de violences sur conjoint.
ETRANGERS
64476e9e3da6ded0f83d19df
24 avril 2023
MOKHTARI, greffier avons entendu : [T] [S] [X] assisté de Me Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [B] [F], interprète,
64c0b8f9a67f3dd969e55005
25 juillet 2023
statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte
66975e9892a5b3e8ade13ebc
16 juillet 2024
66975e9892a5b3e8ade13ebe
6684eae2a0de54ff609f7dc6
2 juillet 2024
Chambre civile 1-7
67ef68bb6b85edc07d345462
2 avril 2025
encourue La peine n'est pas particulièrement lourde.
67ef68bc6b85edc07d34546a
Oui La gravité de la qualification/peine encourue Une peine encourue particulièrement lourde : 30 ans de réclusion criminelle Oui Les souffrances psychologiques dues à une mise en cause
Chambre civile 1-3
68fb977e11af6ba0065f38bf
23 octobre 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600143_20260206
6 février 2026
A..., représenté par Me Charlot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 1er décembre
652f78e8b053208318995a63
17 octobre 2023
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