toque : J042 substitué par Me Marion SARFATI, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 102 Mutualité DIRECTION DU CONTENTIEUX DE LA CPAM DE PARIS CS 70001 75948 PARIS Cedex 19 représentée par Me Florence

PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSES ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Maître Florence

BARATELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0183 Substitué par Me Paul CHENIEAU, avocat au barreau de Mareseille *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Florence

PEUPLE FRANÇAIS LE SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CPAM DE PARIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence

DE L’ISERE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame SEZER, Juge

PARIS, avocat plaidant, substituée à l’audience par Me Charlotte VASSAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE [11] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par : Maître Florence

avocat au barreau d’AUBE, substitué par Maître Marie-Françoise HONNET, avocat plaidant DÉFENDERESSE [4] [Localité 10] [9] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Maître Florence

de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Florence

COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0644 substitué par Me Moshé BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1364 INTIMEE CPAM 93 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence

assisté de Me Aymeric BEAUCHENE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 095 CPAM 75- PARIS 21 rue Georges Auric Département Législation et Contrôle 75948 PARIS CEDEX 19 représenté par Me Florence

jugement rendu le 26 Septembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 17/01460 APPELANTE CPAM 63 - PUY DE DOME [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florence

le 28 Avril 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/01899 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence

CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750 substitué par Me Hélène LEVEQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : B750 CPAM DE SEINE ET MARNE [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Me Florence

Adresse 1] [Localité 5] représenté par Mme [X] [W] en vertu d'un pouvoir général CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS VENANT AU DROITS DU RÉGIME SOCIAL DES INDEPÉDENTS [Localité 3] représentée par Me Florence

substituée par Me Marine GAINET-DELIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0052 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Florence

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 17-01134 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Florence

APPELANTE SA [5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 INTIMEE CPAM DE SEINE MARITIME [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florence

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bobigny RG n° 15-02220 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA INT DENIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Florence

avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Florence

PARIS, toque : K0073 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE [Localité 2] représentée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901, substituée par Me Florence