AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2306675_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme A B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 12 juillet
Source officiellePage 23 sur 23
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201331_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis
Source officielle